Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2009
Page:	7648

Avis du Conseil d'Etat

45488

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2009, pour tout accouchement survenu à partir de cette date.

Art. 2, 1°: 01/01/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...