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Article / Artikel 42

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/03/2008
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 40 de l'arrêté du 31/01/2008		AGW	25/02/1999

Modifications indirectes apportées par cet article