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Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 14/08/2017
Article / Artikel 145

L 07/12/2016, art. 145, 5°		   L 07/12/2016
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Article / Artikel 49   L 08/06/2008