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Arrêté royal du 13 décembre 1966 accordant une allocation forfaitaire aux chauffeurs d'auto des gouverneurs de province - Intérieur

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	06/03/1969
Article / Artikel 6		AR	13/01/1969