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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2016
Page:	70424

Avis du Conseil d'Etat

59922

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 9, deuxiéme alinéa

Période de vigueur

du 18/10/2016 au ...