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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant le montant de l’amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	22/02/2008
Article / Artikel 449/3		Code	14/05/1984