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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre]
Loi du 30 novembre 1979 portant modification de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Article / Artikel 12

Textes modifiés

Nature

Date