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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 14/02/2008
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 10, Sous-section / Onderafdeling 11

Cette insertion est applicable aux établissements autorisés avant le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13/12/2007 ou pour lesquels une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du même arrêté (art. 8 de l'arrêté du 13/12/2007).		   AGW 04/07/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 14/02/2008
Article / Artikel 120bis

Cette insertion est applicable aux établissements autorisés avant le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13/12/2007 ou pour lesquels une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du même arrêté (art. 8 de l'arrêté du 13/12/2007).		   AGW 04/07/2002