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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 06/01/2008
Article / Artikel 36   AGW 06/05/2004