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Article / Artikel 4

Décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 10		DRW	19/12/1996

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3		DRW	17/12/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 4		DRW	17/12/1997