help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 27 janvier 1953 relatif à la réaffectation des agents de l'Etat

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/1967
Article / Artikel 24   AR 13/11/1967
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/1964
Article / Artikel 1   AR 16/03/1964