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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1971
Page:	12904

Période de vigueur

du ... au 30/08/1996