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Intitulé

Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°,a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/2010
Page:16841
Avis du Conseil d'Etat 47762
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

TT

Période de vigueur du 01/01/2010 au 31/12/2010
Remarques Avis CE: le préambule mentionne uniquement l'urgence mais l'avis 47762 a bien été donné sur le projet devenu le présent arrêté. L'avis n'a donné lieu à aucune observation.