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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remarque - Opmerking		Entrée en vigueur :	01/10/2007
Article / Artikel 1 La date, visée à l'art. 3, § 3, est fixée au 01/10/2007		AR	14/09/2007