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Intitulé

Décret du 30 novembre 1998 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1999
Page:	27213

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

25/05/1998