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Article / Artikel 95

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 21

En ce qui concerne l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur		   AGCF 19/12/2013
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2004
Article / Artikel 26

agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel		   AGCF 17/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/05/2004
Article / Artikel 23

En ce qui concerne les agents de l'Institut de la Formation en cours de carrière		   AGCF 03/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2002
Article / Artikel 24

Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC		   AGCF 03/10/2002
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 22

En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française		   AGCF 20/10/1999