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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juillet 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1983 portant les règles pour l'octroi d'une réaffectation par voie de mutation dans l'enseignement de l'Etat dont la langue d'enseignement est le néerlandais

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1984
Page:	12060

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984