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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26152 du 6 février 1986

"Est annulé le plan de secteur Halle-Vilvorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 dans la mesure où il donne la destination de zone agricole aux terrains de la requérante situés dans la commune de Merchtem, et cadastrés, section I, numéros 8/n3, 28/h (partim), 8/z3, 8/y3,b8/h4 ainsi qu'aux lots 91, 92, 93, 241, 242, 249, 250 et 253 formant le lotissement, dénommé «Hoeve Slagmolen» et autorisé par les délibérations du collège des bourgemestre et échevins de la commune de Merchtem des 11 février 1966 et 20 novembre 1967. "

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...