Intitulé

Loi du 4 septembre 1978 portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974