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Intitulé

Loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2006
Page:	14491

Avis du Conseil d'Etat

38816

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/03/2006 au ...