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Avenant n° 2 du 11 décembre 2006 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 (lire: 2005), conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'actualisation de l'avenant 1 au protocole 3

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Non précisé / Niet omschreven Modification implicite		AccC	13/06/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Non précisé / Niet omschreven		AccC	19/06/2006