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Article / Artikel 55

Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/07/2007
Article / Artikel 2   DRW 27/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/05/2007
Article / Artikel 125   DRW 21/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AGW 20/12/2007