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Article / Artikel 20

Loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	15/05/2007
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IV	L	01/08/1985
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	15/05/2007
Article / Artikel 42bis	L	01/08/1985