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Article / Artikel 3

Loi du 1er avril 2007 modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2007
Livre / Boek II, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Section / Afdeling 1		Code	17/11/1808