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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2014 portant exécution de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2015
Edition:3
Page:2643
Avis du Conseil d'Etat 56730
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Pour les prézones visées à l’article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l’entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d’intégration des services d’incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016 (art. 3, al. 2)

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...