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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition]
Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/2022
Article / Artikel 25   L 12/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 145   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 30/01/2019  
AR 19/02/2009