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Article / Artikel 3bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 6 février 1950 relatif à la mise à la retraite des officiers des forces armées]
Arrêté du Régent du 6 février 1950 relatif à la mise à la retraite des officiers de l'armée et de la force aérienne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 6		AR	14/06/2007