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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 27 mars 2007 modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint de la Sûreté de l’Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 produit ses effets, selon le cas, à partir de la date à laquelle l'administrateur général et l'administrateur général adjoint perçoivent respectivement leurs nouvelles échelles de traitement		AR	17/01/1994