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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2010
Page:38335
  • 16/11/2010 (Traduction allemande)
  • 25/05/2010 (Avis rectificatif)
    La publication au MB 21/05/2010 doit être considérée comme inexistante.
  • 21/05/2010 (Publication)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux déclarations de mariage faites après son entrée en vigueur.

Période de vigueur du 01/07/2010 au ...