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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 5 août 1974 déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispensés de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/09/1974
Tous / Alle   AR 29/01/1962