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Arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant a la remise prealable de la carte de securite sociale le droit aux allocations de chomage et aux allocations y assimilees

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 13/03/0198
Article / Artikel 56   AR 22/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/04/1991  
AMAF 28/03/1990  
AMAF 29/06/1987  
AMAF 31/03/1987