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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/06/2006
Article / Artikel 8bis		AR	13/11/1991