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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd pro parte Entrée en vigueur : 24/08/2001
Article / Artikel 1

en ce que l'article concerne les redevances annuelles figurant en annexe au Tableau I - "Montants des redevances annuelles", en ce qu'il a trait, d'une part, à l'article 3.1 b) du règlement général, "Etablissements de classe 2", montant de 51.238 BEF, 1270,16 euros et, d'autre part, à l'article 51.7. du règlement général, "Experts en radiophysique médicale", montant de 5.124 BEF, 127, 02 euros.
  ArrêtCE 08/11/2006