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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et subventionnement des services de santé mentale - Exéc. le décret du 4 avril 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/1997
Page:	13025

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997