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Article / Artikel 7

Décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2024
Article / Artikel 19	DCF	05/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 7 Insertion d'un 6° dans l'art. 7, § 2, du DCF 28/04/2004, tel que cet article a été remplacé par l'art. 7 du DCF 23/05/2013.	DCF	23/05/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 7 Remplacement de l'art. 7 du DCF 28/04/2004 par une nouvelle disposition ne comprenant pas de §2, 6°.	DCF	23/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 3	DCF	12/01/2007

Exécutions

Nature

Date

AGCF

17/12/2014