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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/92 du 18 novembre 1992

"annule à l'article 19 du décret du 17 juillet 1991 les termes : « Elk politiek mandaat of mandaat bij een inrichtende macht of » (« Tout mandat politique ou tout mandat auprès d'un pouvoir organisateur »)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte
Article / Artikel 19 betreft de vernietiging van de woorden : "Elk politiek mandaat of mandaat bij een inrichtende macht of".		DVO	17/07/1991