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Intitulé

Loi du 6 août 1982 portant approbation de la Convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1982
Page:12497
Avis du Conseil d'Etat 13930
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication