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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 253938 du 8 juin 2022

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine, en tant qu'il insère dans le Code, un article R.13-11 (lire R.13-1), arrêté publié au Moniteur belge du 8 mars 2019."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 31/01/2019

Période de vigueur

du 31/01/2019 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=253938.pdf

Arrêt du Conseil d'Etat n° 253938 du 8 juin 2022"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine, en tant qu'il insère dans le Code, un article R.13-11 (lire R.13-1), arrêté publié au Moniteur belge du 8 mars 2019."