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Article / Artikel 19ter

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	16/09/2006
Article / Artikel 41		AGW	13/07/2006