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Intitulé

Loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1085 Demande de suspension
Recours en annulation
51/97
51/97
1082 Demande de suspension
Recours en annulation
50/97
50/97