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Article / Artikel 52/3

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/03/2018
Article / Artikel 32   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 11   L 08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/02/2012
Article / Artikel 11   L 19/01/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 46   L 15/09/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 26/08/2013  
AR 17/08/2013