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Article / Artikel 2

Loi du 27 mai 1999 modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/09/1999
Terminologie		LCoord	28/05/1979

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 240		L	09/07/2004