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Article / Artikel 2

Loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 23/12/2005
Article / Artikel 3bis   L 28/05/2002