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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/12/2006
Article / Artikel 1   AR 10/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/02/2006
Article / Artikel 1   AR 02/02/2006