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Article / Artikel 299

Loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 12bis L’article 12bis, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, remplacé par la loi du 1er mars 2000 est interprété en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal.		Code	28/06/1984

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3948	Préjudiciel	19/2007	Non-violation
3737	Annulation	102/2006	Rejet (moyens non fondés)