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Article / Artikel 8

Loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 05/08/1962
Tous / Alle   AR 27/07/1939