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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/10/1995
Tous / Alle implicitement		AR	18/11/1980

Modifications indirectes apportées par cet article