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Intitulé

Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 19 mai 1993 portant délégation des pouvoirs conférés par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1993
Page:	12033

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/1993 au 18/02/2003

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.