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Intitulé

Loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2005
Page:	36965

11/04/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

35373

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 24 : 01/10/2006 (AR 24/09/2006) (MB 29/09/2006; p. 50524)
Art. 1 à 24 : 01/10/2004 (AR 24/09/2006 ) (MB 29/09/2006; p. 50558)
Art 25 (pouvoir du Roi à fixer l'entrée en vigueur): 10 jours après publication

Période de vigueur

du 01/10/2004 au ...

Remarques Entrée en vigueur : voir aussi L 20/07/2006, art. 172 et 173