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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 13   AR 29/09/2003